Article 1 – objet
Les présentes conditions (ci-après « les Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, l’Editeur met à la disposition de ses utilisateurs le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site. Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes Conditions.
Le simple accès au site implique pour l’utilisateur l’acceptation de l’ensemble des Conditions décrites ci-après.
Article 2 – définitions
« L’Hébergeur » désigne FIRSTCOM, société française enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro de Siren 415 038 975 et dont le siège social est 66, Rue Montgrand – 13006 Marseille – France.
« L’Editeur » désigne GDP location 29 Boulevard PASTEUR 95210 SAINT GRATIEN
« Le Site » désigne : https://gdp-location.fr/
« Utilisateur » désigne toute personne utilisant le site.
Article 3 – conditions générales d’utilisation
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales ci-après décrites. Elles sont susceptibles de changer ou d’être complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter régulièrement.
Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de GDP Location, il s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes, et des carences dans les mises à jour qu’elles soient de son fait ou de ses partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
Par ailleurs les renseignements figurant sur le site de GDP Location ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserves de modifications apportées depuis leur publication.
GDP Location ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site internet. L’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne comportant pas de virus et un navigateur de dernière génération.
GDP Location ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site de GDP Location et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
GDP Location ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.
GDP Location est propriétaire des droits d’usage pour tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de GDP Location.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.
GDP Location se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, GDP Location se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Les informations fournies sur ces espaces ne sont pas collectées par GDP Location, et l’utilisateur fournit ces informations en toutes connaissances de cause, lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
Attribution de juridiction : Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://gdp-location.fr/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents dépendant du siège social.
Il est ici rappelé les règles légales de références : Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Article 4 – droits de propriété intellectuelle
Ce Site ainsi que tout logiciel utilisé en relation avec ce site peut contenir des informations confidentielles et protégées par la législation existante sur la propriété intellectuelle ou toute autre loi.
Par conséquent, sauf indication contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive de l’Editeur, étant donné que l’Editeur ne concède aucune licence ni aucun autre droit autre que celui de consulter aux Utilisateurs. En particulier, les marques et autres droits de propriété intellectuelle cités sur le Site sont la propriété de l’Editeur.
La reproduction de tous documents publiés sur le site est autorisée uniquement pour un usage personnel et privé. Toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins sont expressément interdites.
En matière de logiciels, il est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage – ou tenter, d’une quelconque façon, de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, d’accorder, sous-licencier, de modifier ou de transférer les droits de propriété du logiciel.
Il est également interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser de versions modifiées du logiciel, en particulier mais non exclusivement dans le but d’accéder au site par une autre interface autre que celle prévue par l’Editeur.
Article 5 – hyperliens
Le site https://gdp-location.fr/ contient un certain nombre de liens vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de GDP Location. Cependant, GDP Location n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Par conséquent, l’Editeur ne peut être tenu responsable de ces sites ou sources externes, et décline toute responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services et tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
En outre, l’Editeur ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, découlant de l’utilisation ou d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Article 6 – données personnelles
L’Editeur s’engage à préserver la confidentialité des renseignements personnels et les données fournies par les utilisateurs. Toute fourniture au site de renseignements personnels et de données par l’utilisateur implique pour ce dernier l’acceptation de la politique de protection des données décrite ci-après.
Cette politique de protection des données s’applique à toutes les données personnelles fournies par les utilisateurs sur le site.
6.1 Les informations recueillies par l’Editeur et les destinataires de ces données
L’Editeur peut recueillir, enregistrer et utiliser les informations personnelles de nature suivante :
- Des informations sur l’ordinateur de l’utilisateur et sur ses visites sur le Site (notamment adresse IP, situation géographique, type et version de navigateur, système d’exploitation, source de référence, durée de la visite, consultations des pages et navigation sur le Site) ;
- Toutes informations que l’utilisateur communique à l’Éditeur via le formulaire de contact.
Les destinataires des informations recueillies par l’Editeur sont les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques.
Les données personnelles collectées sur le site web https://gdp-location.fr/, sont traités exclusivement par l’éditeur du service.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général de Protection des données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ainsi que d’effacement des informations qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir la communication des informations vous concernant, vous pouvez nous adresser un mail à : gdplocation@gmail.com
Ou par courrier à l’adresse suivante : GDP : 29 Boulevard PASTEUR 95210 SAINT GRATIEN
6.1.1 Conservation de vos données personnelles
La confidentialité s’applique lorsque vous visitez notre site Web, lorsque vous accédez à nos produits et services, ou bien encore lorsque vous participez à des événements de notre société (ci-après ensemble désigné le ou les « Service(s) »).
Nous retenons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales, la tenue d’archives commerciales et financières, le règlement de différends, le maintien de la sécurité, la détection et la prévention de la fraude et d’abus, et l’exécution du contrat nous liant.
Lorsque vous accédez à nos produits et services, nous conservons vos données afin de continuer à communiquer avec vous selon les termes de notre politique de conservation des données personnelles.
6.1.2. Emplacements du traitement – transfert de données personnelles
Vos données personnelles peuvent être stockées et traitées dans votre région ou un autre pays où notre société, ses filiales ou ses fournisseurs de services gèrent des serveurs Nous prenons des mesures, y compris par le biais de contrats, dont le but est d’assurer que les informations continuent à être protégées là où elles sont localisées en toute sécurité.
6.1.3 Sécurité des données
Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles pour chercher à assurer un niveau de sécurité approprié au risque du traitement de données personnelles. Le but de ces mesures est d’assurer l’intégrité, la confidentialité et l’accessibilité des données personnelles.
6.1.4 Protection de la vie privée des mineurs
Nous ne collectons pas sciemment des informations relatives aux mineurs.
6.1.5 Vos préférences de communication
Vous pouvez personnaliser et gérer les préférences disponibles en matière de communication et d’autres configurations lorsque vous vous inscrivez auprès du Service concerné, en mettant à jour vos préférences de compte ou, le cas échéant, en utilisant le mécanisme de retrait ou de désabonnement, ou tout autre moyen fourni dans le message que vous recevez, ou en nous contactant. Nous nous réservons le droit de vous avertir des modifications ou mises à jour apportés au Service, le cas échéant.
6.1.6 Accès à vos données et mises à jour
Votre compte
Le service peut autoriser les utilisateurs inscrits à avoir un accès direct et à examiner vos informations de compte et à apporter des corrections ou des mises à jour après connexion à tout moment. L’actualisation de telles données relève de la responsabilité de l’utilisateur. Les utilisateurs inscrits peuvent également fermer le cas échéant leur compte directement par l’intermédiaire du service ou en contactant le service client du service par exemple : gdplocation@gmail.com
Vos droits
Vous avez des droits garantis par les lois sur la protection de la vie privée et des données en Europe et dans certains autres pays, et vous pouvez en bénéficier gratuitement :
Accès à vos informations personnelles ;
- Rectification ou suppression de vos données personnelles ;
- Restriction de notre traitement de vos données personnelles, ou objection à notre traitement ; et
- Une copie de vos données personnelles (droit à la portabilité des données).
Si vous désirez exercer ces droits, veuillez soumettre votre demande via un mail ou un courrier :
Par mail : gdplocation@gmail.com
Par courrier : GDP : 29 Boulevard PASTEUR 95210 SAINT GRATIEN
Nous répondrons à votre demande dans le respect des lois en vigueur. Pour protéger votre vie privée et votre sécurité, nous pouvons vérifier votre identité.
6.2 Cookies
Un cookie est un fichier texte qui, sous réserve des choix exprimés par l’Utilisateur, est envoyé et temporairement enregistré par un serveur web dans un espace dédié du disque dur du terminal de l’utilisateur (ci-après, un « Cookie »). Un Cookie permet à son émetteur d’identifier le navigateur du terminal de l’Utilisateur pendant la durée de validité du Cookie concerné. Seul l’émetteur du Cookie peut lire et modifier les informations contenues dans le Cookie.
Lorsqu’un utilisateur visite le site, l’Editeur peut être amené, sous réserve des choix opérés par cet utilisateur résultant des paramètres du logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le site, à installer différents Cookies sur son terminal (ordinateur, smartphone, tablette…).
Plus d’information sur la gestion des cookies : gestion des cookies
Article 7 – responsabilité de l’éditeur
L’Editeur met en œuvre des efforts raisonnables afin d’insérer des informations exactes et à jour sur le site, mais se réserve le droit d’en modifier le contenu à tout moment, et ce, sans préavis.
L’Editeur ne fournit aucune garantie ni assurance s’agissant de l’exactitude ou du caractère complet du Site, ce qui inclut les Hyperliens ou toute autre lien électronique disponible directement ou indirectement à partir du Site.
Il relève de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier l’exactitude des informations par des moyens auxiliaires, et notamment par la prise de contact direct avec l’Editeur.
En conséquence, l’Editeur n’assume aucune responsabilité découlant de :
- Toute inexactitude ou omission dans le contenu du site ;
- Toute inaccessibilité du site ;
- Toute survenance de bug ;
- Toute erreur relative au contenu disponible sur le site ;
- Tous dommages résultant de l’intrusion frauduleuse d’une tierce-partie causant des modifications des informations contenues sur le site ;
- Tout préjudice ou dommage causé par des changements non autorisés ou illicites apportés au contenu du Site ;
- Plus généralement, tout préjudice ou dommage, direct ou indirect, et indépendamment de la cause, origine, nature ou conséquence, résultant de l’accès ou de l’impossibilité d’accès au Site et/ou de l’utilisation des informations mises à disposition directement ou indirectement sur le site.
Article 8 – modification des conditions
L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
L’Editeur mettra tout en œuvre pour informer les utilisateurs de ces changements par l’intermédiaire d’un message spécial sur le site.
Article 9 – droit applicable
Le site et les Conditions sont régis par le droit français quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux du ressort de Clermont Ferrand seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :
GDP, 29 Boulevard PASTEUR 95210 SAINT-GRATIEN
Article 10 – Traitement des réclamations / Médiation
Le recours au service consommateur : en cas de désaccord/litige concernant un service, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :
Par courrier : GDP LOCATION 29 BOULEVARD PASTEUR 95210 SAINT GRATIEN
Par mail : gdp@gdp-location.fr
Le recours auprès du médiateur : à compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : CM2C, www.cm2c.net , 14 rue Saint Jean 75017 Paris.
Pour résoudre un litige, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr